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Avocat en trafic de stupéfiant à Paris 17

Avocat au Barreau de Paris situé dans le 17eme arrondissement, Maître Mélissa DUFOUR intervient régulièrement pour défendre les personnes mises en cause dans des affaires de trafic de stupéfiants. Elle les assiste et les défend :

  • durant la garde à vue: entretien confidentiel, auditions, confrontations
  • devant le Juge d’instruction : mise en examen, témoin assisté, interrogatoire, confrontation, demande d’acte, demande de mise en liberté…
  • devant la Chambre de l’instruction: requête en nullité, appel d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire
  • devant le Juge des libertés et de la détention (JLD) en matière de détention provisoire, de contrôle judiciaire, de placement sous bracelet électronique (ARSE)
  • devant le Tribunal correctionnel (comparution immédiate, ordonnance de renvoi, convocation)
  • devant la Cour d’appel
  • devant la Cour d’assises (ordonnance de mise en accusation)
  • Après une condamnation pénale définitive: confusion de peine, permission de sortir, aménagement de peine devant le Juge de l’application des peines ou le Tribunal de l’application des peines

I. Que dit la loi ?

Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont prévues par les articles 222-34 et suivants du Code pénal

Les produits stupéfiants sont les substances ou plantes classées comme stupéfiants (les drogues) au sens de l’article L. 5132-7 du Code de la santé publique : cannabis (herbe et résine), cocaïne, héroïne, ecstasy, LSD, crack …

Les infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent revêtir une qualification délictuelle ou criminelle, ce qui a des conséquences sur la durée de la détention provisoire, sur la peine d’emprisonnement/de réclusion criminelle encourue, sur la juridiction qui sera amenée à juger les faits (Tribunal correctionnel ou Cour d’assises spéciale)…

Au regard des enjeux liés à ce type de contentieux et de la complexité des procédures en la matière, faites appel à votre avocat pénaliste à Paris 17 pour vous défendre si vous ou l’un de vos proches est impliqué dans une enquête ou est poursuivi pour des faits de trafic de drogues. 

II. Les infractions à la législation sur les stupéfiants

Les incriminations listées aux articles 222-34 et suivants du Code pénal recouvrent et répriment plusieurs types de comportements : la production ou la fabrication, l'importation et l'exportation, le transport, la détention, l'offre ou la cession, l'acquisition de stupéfiants, le blanchiment de trafic de stupéfiants...

Au regard de la situation, les peines d'emprisonnement et d'amendes encourues sont plus ou moins importantes. 

La loi prévoit au surplus, une aggravation de la répression, notamment lorsque le trafic de stupéfiants est commis en bande organisée ou en état de récidive légale

Par ailleurs, des peines complémentaires ou une période de sureté peuvent être prononcées par la juridiction de jugement.

III. Les infractions liées au trafic de stupéfiants

L'association de malfaiteurs

L’association de malfaiteurs est définie par l’article 450-1 du Code pénalcomme un  "groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». 

La répression peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

A la différence de la circonstance aggravante de bande organisée, l’infraction d’association de malfaiteurs est autonome et ne nécessite pas, pour être établie, une organisation entre ses membres. 

L'usage illicite de stupéfiants

L'article L. 3421-1 du Code de la santé publique incrimine l’usage illicite de stupéfiants.

L’usage consiste en la consommation ou l’absorption de produits classés comme stupéfiants.

Ce délit est puni d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

La conduite sous l'emprise de stupéfiants

L'article L. 235-1 du Code de la route réprime la conduite sous l’emprise de stupéfiants. 

La peine encourue est deux ans d’emprisonnement, 4500 euros d’amende et le retrait de 6 points sur le permis de conduire. 

IV. Les particularités procédurales en matière de trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants entre dans le domaine de la criminalité et de la délinquance organisée.

La politique pénale en la matière tend à la lutte et la répression sévère du trafic de stupéfiants. 

Poursuites facilitées

La loi a prévu un allongement des délais de prescription afin de faciliter les poursuites et l’exécution de la peine en matière de trafic de stupéfiants, notamment en raison de l’existence de trafic de stupéfiants international ou de l’éventualité d’une fuite à l’étranger des auteurs. 

Pouvoirs d’enquête étendus

Le législateur a prévu l’application des pouvoirs d'enquêtes de droit commun auxquels s’ajoutent des particularité procédurales ayant pour effet d’agrandir les pouvoirs de coercition des enquêteurs.

Ainsi, pour permettre un « coup d’achat », les enquêteurs peuvent, après autorisation d’un magistrat, acquérir des stupéfiants et mettre des moyens à disposition des mis en cause; il peut être procédé à des surveillances, infiltrations, interceptions de télécommunications, sonorisations et vidéo-captations, perquisitions nocturnes...

Les enquêteurs peuvent également procéder à la destruction des stupéfiants saisis

La loi a prévu une garde-à-vue spéciale, d’une durée exceptionnelle, pouvant aller jusqu’à 96h

La juridiction compétente

En matière délictuelle, le Tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions sur les stupéfiants.

En matière criminelle et uniquement pour les majeurs, les infractions sont jugées par la Cour d’assises spéciale. Elle est composée exclusivement de magistrats professionnels (un président et six ou huit assesseurs selon qu’elle statue en premier ressort ou en appel). 

Pour obtenir davantage d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter Maître DUFOUR, avocat en trafic de stupéfiants à Paris 17.

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