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Les peines complémentaires aux peines principales

Le 17 juin 2017
Les peines complémentaires aux peines principales

Les peines complémentaires

Pour chaque infraction, la loi prévoit une ou plusieurs peines encourues: emprisonnement, réclusion criminelle, amende...

Aux côtés de ces peines dites "principales", une ou plusieurs peines complémentaires peuvent être ajoutées.

Il s'agit notamment de l'interdiction d’exercer une activité professionnelle, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la confiscation, l'obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, l'interdiction des droits civiques, l’interdiction du territoire national… 

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