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Légitime défense des policiers: le gouvernement veut aligner la législation des policiers sur celle des gendarmes

Le 07 janvier 2017
Légitime défense des policiers: le gouvernement veut aligner la législation des policiers sur celle des gendarmes

Le Conseil des ministres a examiné le 21 décembre 2016 un projet de loi qui modifierait les règles de la légitime défense pour les policiers.

"Concrètement, l'usage d'une arme par un policier, réservé au seul cas de légitime défense aujourd’hui, devrait être étendu à de nouvelles situations. Un policier pourrait donc théoriquement ouvrir le feu, après sommations :

- Face à des personnes ou véhicules en fuite 
- Face à des personnes armées violentes ou menaçantes 
- Pour défendre la garde de lieux ou de personnes dont ils ont la charge

L'élargissement de ces conditions est toutefois limité par la jurisprudence européenne, qui réserve l'usage des armes à feux aux cas d'"absolue nécessité" et de "stricte proportionnalité"."

http://www.lcp.fr/la-politique-en-video/legitime-defense-le-gouvernement-veut-aligner-la-legislation-des-policiers-sur

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