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La récidive légale

Le 17 juin 2017
La récidive légale

La récidive légale: l'aggravation de la répression

Lorsqu'une infraction a été commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée (ou la perpétuité pour un crime puni de vingt ou trente ans de réclusion).

En matière délictuelle, le premier terme de la récidive doit être un délit, et le deuxième terme le même délit, ou un délit assimilé par la loi, commis dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine (article 132-10 du Code pénal).

En matière criminelle, le premier terme de la récidive doit être un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et le deuxième terme doit être un crime (article 132-8 du Code pénal). 

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