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La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de l'action publique

Le 22 avril 2017
La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription de l'action publique

La loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale est entrée en vigueur.

Les délais en matière de prescription de l'action publique ont doublé et sont désormais de 20 ans pour les crimes et 6 ans pour les délits.

Pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription démarre à compter du jour où l’infraction a été constatée. Ce délai ne peut toutefois pas excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/27/2017-242/jo/texte

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