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Avocat pénaliste pour la défense des victimes à Paris - Indemnisation des dommages corporels

Avocat en droit des victimes installé à Paris 17e, Maître Mélissa DUFOUR conseille, assiste et défend les victimes d'infractions pénales devant les juridictions pénales (Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d'assises). 

Vous ou l’un de vos proches avez été victime de violences, d’agression sexuelle, de harcèlement, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’accident de la circulation, d’homicide, de terrorisme... ? 

Faire appel à un avocat en droit pénal est d’une importance primordiale pour vous aider à gérer et à exercer vos droits durant une phase judiciaire qui est vécue comme une épreuve douloureuse et éprouvante. 

Maître Mélissa DUFOUR, avocat en droit des victimes à Paris 17, est compétente pour vous aider à faire valoir vos droits afin que votre statut de victime soit reconnu par la justice et obtenir la réparation du préjudice subi

La victime peut, elle-même ou par l'intermédiaire de son avocat, déposer plainte, se constituer partie civile et intervenir lors de l’audience de jugement afin d’obtenir des dommages et intérêts au titre de l’indemnisation d’un ou plusieurs préjudices.

Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

Les victimes, qu’elles soient victimes directes ou par ricochet, peuvent bénéficier de l’assistance ou de la représentation par votre avocat en droit des victimes à Paris 17 pour rédiger une plainte auprès du Procureur de la République. 

Le Procureur de la République décidera de la mise en mouvement ou non de l’action publique, aura le pouvoir de diligenter une enquête pénale et d’envisager l’exercice de poursuites à l’encontre de l’auteur des faits. 

Le déclenchement de l'action publique grâce à l'action civile

La loi autorise la victime d’une infraction pénale à déclencher l’action publique par son action civile.

Elle peut le faire soit par citation directe soit par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. 

La citation directe

La victime peut faire citer directement devant le Tribunal l’auteur suspecté de l’infraction pénale qu’elle a subi pour les délits et les contraventions. 

La constitution de partie civile

Les articles 85 et 88 du Code de procédure pénale permettent à la victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des Juges d’instruction pour les crimes et les délits. 

Elle pourra notamment agir par ce moyen si elle a déposé une plainte simple auprès du Procureur de la République à laquelle il n’a pas été donné de suite ou qui a été classée sans suite. 

Elle pourra également intervenir par ce biais dans une information judiciaire déjà ouverte. 

Le Juge d’instruction aura la possibilité de demander à la victime de verser une consignation dont le montant tiendra compte de ses ressources. Cette somme sera restituée à la fin de l’enquête dès lors qu’il est établi que la plainte n’a pas été abusive. 

Une information judiciaire pourra être ouverte afin de rechercher le ou les auteurs de l’infraction, de vérifier que l’infraction est établie et d'évaluer le préjudice. 

La victime qui s’est constituée partie civile devient partie à la procédure et peut donc avoir accès au dossier de la procédure, formuler des demandes d’actes, être interrogée seule ou dans le cadre de confrontation, demander la restitution de biens lui appartenant…

Par ailleurs, la victime peut également se constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience et intervenir au procès pénal.

L'indemnisation du préjudice subi du fait d'une infraction pénale

La partie civile peut solliciter devant le Tribunal ou la Cour d’assises la réparation du ou des préjudices subis laquelle se traduit par l’octroi de dommages et intérêts. 

Plusieurs postes de préjudices existent: le préjudice matériel, le préjudice corporel, le préjudice moral… 

Il s’agira donc de déterminer quels préjudices pourront être indemnisés et de les évaluer, de les chiffrer, puis d’obtenir le recouvrement des dommages et intérêts alloués par la juridiction de jugement.

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