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Avocat en cas de CRPC à Paris : honoraires et audience

La procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure simplifiée. Elle consiste en un "plaider coupable" et a pour objectif d'éviter un procès.

Que dit la loi à propos de la CRPC ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est régie par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale.

La CRPC n'est possible que si la personne a reconnu les faits reprochés.

Elle n'est possible que pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans. Certains délits sont en revanche exclus de cette procédure (homicide involontaire, agression sexuelle...).

En pratique, la procédure de CRPC concerne essentiellement les auteurs de délits routiers (conduite sans permis, conduite malgré annulation ou suspension du permis de conduire, conduite en état d'ivresse...).

Quelle est la procédure de CRPC ?

La procédure de CRPC se déroule en deux étapes:

La proposition de peine :

Le Procureur de la République fait une proposition de peine, y compris une peine d’emprisonnement, qui peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou la moitié de la peine encourue.

L'intéressé peut indiquer immédiatement s'il accepte ou s'il refuse la proposition, ou demander un délai de réflexion de 10 jours.

L'homologation :

Si la peine proposée est acceptée, la CRPC est soumise, au cours d’une audience, à la validation d’un Juge.

Si la procédure est validée, la CRPC produit les mêmes effets qu'un jugement. La condamnation peut être assortie d'un sursis, et/ou être accompagnée d'une peine complémentaire telle que la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

Lors ces deux phases où l'assistance d'un avocat est obligatoire, Maître DUFOUR, avocat en droit pénal à Paris, vous conseille sur l'acceptation ou le refus de la proposition de peine. Elle plaide en votre faveur afin que la peine la plus adaptée à votre situation et la moins sévère soit envisagée.

N'hésitez pas a contacter notre cabinet d'avocat, situé dans le 17ème arrondissement de Paris, pour de plus amples informations.

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