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Avocat devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises, à Paris

La personne mise en cause peut être renvoyée devant les juridictions compétentes et ce, au regard de l’infraction pénal commise. Maître DUFOUR vous assiste en sa qualité d’avocat devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, à Paris.

La comparution immédiate

Le procureur de la République peut décider de la comparution immédiate de la personne qui est déférée devant lui à l’issue d’une garde à vue

Une fois que la personne est traduite devant le Tribunal correctionnel, elle a le choix d’être jugée le jour même ou de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, la personne peut être placée en détention provisoire.

Il s’agit d’un mode de jugement extrêmement rapide pouvant entraîner des condamnations lourdes et lors duquel l'assistance d'un pénaliste expérimenté est fondamentale puisqu'il s'agit de préparer une défense en urgence : peu de temps est laissé à l’étude du dossier, à la recherche de nullités éventuelles et à la préparation de la défense au fond.  Avocat à Paris 17, Maître DUFOUR vous représente en cas de comparution devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

L'audience devant le tribunal correctionnel

Une personne mise en cause en tant qu'auteur peut comparaitre devant le tribunal correctionnel en vertu d'une citation, d'une convocation ou d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel.

Quels risques encourus ?

À cette occasion, plusieurs sanctions peuvent être prononcées : une peine d'emprisonnement, une peine restrictive de liberté (interdiction de séjour, une interdiction de territoire national, un retrait ou annulation du permis de conduire, des peines économiques et pécuniaires (amende, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, jours-amende, confiscation, fermeture de l’entreprise), etc.

Une peine assortie du sursis, un sursis mise à l'épreuve (SME), ou encore des travaux d'intérêt général (TIG ou sursis TIG) peuvent également être prononcés.

Vous préparer dans les meilleures conditions

Maître DUFOUR assure la défense de ses clients de façon efficace tant en amont, que pendant et après ce procès. Après avoir déterminé une stratégie de défense, examiné s'il existait des vices de procédures et avoir préparé ses clients, elle intervient au cours des débats et plaide au soutien de leur défense. 

Il s'agit selon les cas de plaider la relaxe ou que la peine la moins lourde soit prononcée et ce, notamment au regard des antécédents judiciaires, des garanties d'insertion ou de réinsertion... 

Des recours existent

Si une condamnation est prononcée, Maître DUFOUR, avocat pénaliste à Paris 17e arrondissement, peut interjeter appel afin que l'affaire soit réexaminée devant la Cour d'appel. Elle intervient également au stade de l'application des peines et notamment de l'aménagement de peine.

Intervention devant la cour d’assises

Il vous est reproché d'avoir commis un crime (viol, homicide ou assassinat, vol aggravé, trafic de stupéfiants criminel, enlèvement avec séquestration, violences aggravées...) ?

Il est indispensable de faire appel à un avocat pénaliste qui sera seul à même de vous conseiller, vous assister et vous défendre efficacement devant la Cour d'assises composée de magistrats professionnels et de jurés citoyens.

La particularité, la gravité et les enjeux considérables d'un procès devant la Cour d'assises obligent à ne rien laisser au hasard. C'est pourquoi votre avocat à Paris 17 - conformément aux valeurs de son cabinet -, maîtrise les dossiers de ses clients, travaille efficacement dans le sens d'une stratégie de défense qu'elle aura déterminée en accord avec eux et intervient lors des débats et de sa plaidoirie pour faire valoir leur parole et leurs intérêts à chaque instant.

Par ailleurs, depuis la loi du 15 juin 2000, il est possible de faire un appel d'un verdict de Cour d'assises. En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle, Maître DUFOUR intervient au stade l'application des peines et notamment de l'aménagement de peine. 

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à consulter votre avocat pour vous épauler dans vos démarches devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, à Paris.

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