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Le 17 juin 2017 La récidive légale

La récidive légale: l'aggravation de la répression Lorsqu'une infraction a été commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée (ou la perpétuité pour un crime puni de ...

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Le 11 juin 2017 Avant projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure

L'avant projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme devrait être présenté en Conseil des ministres le 21 juin 2017 avec un autre projet de loi, transmis simultanément au Conseil ...

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Le 17 juin 2017 La bande organisée

La circonstance aggravante de bande organisée La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la ...

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Le 22 avril 2017 La grève des Juges d'application des peines menace l'enregistrement des demandes d'aménagement de peine des détenus de Fleury-Mérogis

"Les juges d'application des peines du tribunal d'Evry (Essonne), surmenés, ont décidé de ne plus enregistrer les demandes d'aménagement de peine tant que des effectifs supplémentaires ne leur ...

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